Conditions du programme de parrainage
Article 1 – Objet et champ d’application.
La société POSITIVE GROUP LYON (ci-après “SIGNITIC”) met en place un programme de parrainage (ci-après le « Programme ») dans les conditions définies aux présentes. Le Programme est ainsi réservé aux clients de SIGNITIC ; est considéré comme un client toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux Services de SIGNITIC, dans les conditions posées au sein des Conditions Générales de Services Signitic (ci-après “Client”)
Article 2 – Conditions d’éligibilité
2.1. Le Parrain est une personne physique, salariée ou représentant légal (gérant, directeur général, président) d'une société cliente de SIGNITIC. Pour avoir la qualité de Parrain, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La société qu'il représente doit disposer d'une souscription payante et active aux services proposés par SIGNITIC ;
- La société qu'il représente doit être à jour de l'ensemble de ses obligations contractuelles et financières envers SIGNITIC à la date du parrainage.
Les membres des sociétés appartenant au même groupe de sociétés que SIGNITIC ainsi que leur famille en ligne directe ne peuvent être Parrain.
2.2. Pour être Filleul, la société dont les coordonnées sont fournies par le Parrain doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Être une entreprise juridiquement distincte de celle que représente le Parrain ;
- Compter au minimum 50 salariés au moment du parrainage ;
- Ne pas avoir précédemment souscrit aux services de SIGNITIC ;
- Ne pas appartenir au même groupe que la société du Parrain, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Un même Filleul ne peut être valablement parrainé qu'une seule fois.
Article 3 – Modalités du parrainage
Le parrainage est effectué exclusivement par l'intermédiaire des outils et supports mis à disposition par SIGNITIC.
Le Parrain s'engage à ne transmettre que des coordonnées professionnelles strictement nécessaires à la mise en relation entre S et le Filleul. Le Parrain garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées concernant le Filleul. Il s'engage notamment à vérifier que le Filleul remplit les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2.2 des présentes.
Le Parrain s'interdit toute démarche de prospection abusive, insistante ou susceptible de nuire à l'image de SIGNITIC.
Article 4 – Avantages du Programme
4.1. Sous réserve de la souscription effective du service par le Filleul dans les trois mois suivant la communication des coordonnées par le Parrain, notamment par l'acceptation et la signature d'un bon de commande, le Filleul bénéficie de trois (3) mois d'abonnement offerts. Cet avantage s'applique sur le premier abonnement souscrit par le Filleul et ne peut être utilisé de manière fractionnée.
4.2. Sous réserve de la conclusion définitive du contrat entre SIGNITIC et le Filleul, ainsi que du règlement effectif par le Filleul des sommes dues au titre de son abonnement, le Parrain bénéficie de l'attribution d'un chèque cadeau d'une valeur faciale de 100 euros. Le chèque cadeau sera adressé au Parrain par voie électronique dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant le règlement susmentionné.
La responsabilité de SIGNITIC ne saurait être engagée en cas de défaillance ou d'impossibilité d'utilisation du chèque cadeau imputable à son émetteur ou à un tiers.
4.3. Les avantages accordés dans le cadre du Programme sont strictement personnels, non cessibles et non cumulables avec toute autre offre promotionnelle ou avantage commercial.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Filleul dans les six (6) premiers mois suivant la souscription, SIGNITIC se réserve le droit de réclamer au Parrain le remboursement de la valeur du chèque cadeau qui lui a été attribué.
Article 5 – Prévention des abus
SIGNITIC se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout parrainage :
- en cas de manœuvre frauduleuse ou abusive ;
- en cas d’auto-parrainage ou de parrainage entre entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
- en cas de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses concernant le Filleul ;
- ou en cas de non-respect des présentes conditions.
SIGNITIC pourra, le cas échéant, plafonner le nombre de parrainages ouvrant droit à avantage par Parrain ou par société cliente, après en avoir informé les intéressés.
Article 6 – Données à caractère personnel
Dans le cadre du Programme, SIGNITIC agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »). Le Parrain déclare et garantit avoir préalablement informé le Filleul de la transmission de ses coordonnées professionnelles à SIGNITIC dans le cadre du Programme.
Les conditions de traitement des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul sont exposées ici.
Le Filleul est informé, dès le premier contact établi par S, des conditions de traitement de ses données à caractère personnel et des droits dont il dispose conformément au RGPD.
Article 7 – Modification et cessation du Programme
SIGNITIC se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, sous réserve d’en informer les Parrains par tout moyen approprié.
Les parrainages en cours à la date de la modification, suspension ou cessation du Programme restent soumis aux conditions applicables au moment de leur réalisation, sous réserve que le Filleul ait effectivement souscrit aux services de SIGNITIC avant la date d'effet des modifications.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
69003 Lyon
France
