Reglement du jeu concours

Article 1 : Société Organisatrice

La société POSITIVE GROUP LYON au capital de 81 610 euros dont le siège social se situe à Hem (59510), 3 avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 vents, immatriculée au RCS de Lille Métropole N° 900 837 667(ci-après la  « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours - Parrainage SIGNITIC » dans le cadre de son programme de Parrainage.

Le jeu concours se déroule du 18 février 2026 à 8h00 au 30 juin 2026 à 23h59 (ci-après la “Période de jeu”).

‍

Article 2 : Conditions de participation

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure ayant la qualité de Parrain au sens des conditions du Programme de parrainage de SIGNITIC, à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés appartenant au même groupe de sociétés que la Société Organisatrice  et de leur famille en ligne directe. 

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

‍

Article 3 : Modalités de participation

Pendant la Période de jeu, les Parrains (ci-après « Joueur(s) ») devront suivre les étapes suivantes :

• Avoir parrainé au moins un Filleul ayant effectivement souscrit aux services de la Société Organisatrice pendant la Période du Jeu ;
• Que la société représentée par le Parrain soit à jour de ses obligations contractuelles et financières envers la Société Organisatrice à la date du tirage au sort.

Aucune démarche supplémentaire n'est requise. La participation au jeu concours est automatique dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies.

La participation au jeu concours est strictement nominative et personnelle. Une même personne ne peut participer qu'une seule fois au tirage au sort, quel que soit le nombre de parrainages réalisés durant la Période du Jeu.

‍

Article 4 : Désignation des gagnants

A l’issue de la Période de Jeu, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort parmi les Joueurs régulièrement inscrits et ayant respecté les conditions d’inscription et de participation reprises aux articles 2 et 3. Le Joueur tiré au sort sera désigné gagnant (ci-après le « Gagnant »).

Le Gagnant sera contacté par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de son inscription au Programme de parrainage par un membre de la Société Organisatrice au plus tard le 30 juillet 2026. Le Gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 jours calendaires suivant la prise de contact sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant, qui sera contacté dans les mêmes conditions, suite à un nouveau tirage au sort.

Avant toute remise du lot, la Société Organisatrice procédera aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le Gagnant remplit bien l'ensemble des conditions de participation. En cas de non-respect des conditions, le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

‍

Article 5 : Lot

Le Gagnant recevra, à titre de lot, un carte cadeau de voyage Ulysse (https://ulysse.com/gift) d'une valeur faciale de huit cents euros (800 €) permettant l'achat de billets d'avion.

Le lot est non cessible et le Gagnant est informé que la vente ou l’échange du lot est interdit.

La remise du lot sera effectuée par courrier électronique. Par conséquent, le participant est responsable de l’exactitude de l’adresse email qu’il a renseignée pour que son lot lui parvienne. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du lot à une adresse électronique inexacte du fait d’erreurs, par négligence ou non, du participant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation.

‍

Article 6 : Données personnelles 

Les informations recueillies comportant des données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice, en sa qualité de Responsable de traitement. Les données pourront néanmoins être communiquées aux prestataires et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et la gestion du jeu concours.

En parallèle, la Société Organisatrice met en place les moyens techniques nécessaires pour conserver les données liées à la participation au jeu-concours, dans des conditions de sécurité et de fiabilité requis par la réglementation applicable.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le participant doit adresser sa demande par écrit : POSITIVE GROUP LYON, 3 avenue Antoine Pinay, Parc d’Activités des 4 vents, 59510 Hem ou par courrier électronique : dpo@signitic.com

Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à l’attribution du lot, le participant est informé que le refus de partager ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la remise du lot entraîne l’impossibilité ou de l’attribution de sa dotation. Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la gestion du jeu concours et supprimées après réception confirmée du lot par le Gagnant.  

‍

Article 7 : Remboursement

Les frais de connexions engagés par les participants dans le cadre du jeu sont remboursés sur simple demande par courrier postal. Toutefois, il est entendu que toute connexion gratuite ou forfaitaire illimitée (notamment connexion câble, ADSL, fibre ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, puisque la participation au jeu n’occasionne pas de frais supplémentaire.

‍

Article 8 : Disponibilité du règlement

Le règlement complet peut être consulté et imprimé à tout moment depuis ce lien. 

Le participant peut également obtenir le règlement en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante hello@signitic.com.

‍

Article 9 : Responsabilité

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu au Programme de parrainage à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Son accès pourra, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, être interrompu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. 

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement du lot). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet. Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.

‍

Article 10 : Réclamation

Pour toute réclamation relative au règlement, les participants sont invités à faire parvenir leur demande à l’adresse suivante :

POSITIVE GROUP LYON
3 AVENUE ANTOINE PINAY

PARC D’ACTIVITE DES 4 VENTS

59510 HEM

‍